Politique de retour et de remboursement
Nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients. Si un article acheté sur fraujeerd.com ne vous convient pas, vous pouvez demander son retour et, lorsque les conditions applicables sont réunies, obtenir un remboursement.
La présente politique décrit les modalités de retour, les conditions de remboursement et les démarches à suivre pour les commandes livrées en France. Elle distingue le droit légal de rétractation de 14 jours du délai commercial de retour de 35 jours que nous proposons. Elle ne limite en aucun cas les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français et européen de la consommation.
1. Droit de rétractation et délai de retour
1.1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à la directive 2011/83/UE et aux dispositions du Code de la consommation français, vous disposez, en principe, d'un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation après un achat effectué à distance. Vous n'avez pas à justifier votre décision ni à payer de pénalité au titre de l'exercice de ce droit.
Pour une commande portant sur un bien, le délai commence généralement le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Des règles particulières s'appliquent également aux biens livrés en plusieurs lots ou pièces.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez le faire par courrier électronique ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les biens concernés, conformément aux dispositions légales.
1.2. Délai commercial de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous accordons un délai commercial de retour de 35 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai supplémentaire vous permet de solliciter un retour notamment lorsque vous avez changé d'avis, lorsque le produit ne correspond pas à vos attentes ou lorsque vous avez effectué une erreur lors de votre achat.
Le délai commercial de 35 jours est un avantage supplémentaire proposé par nos soins. Il ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours, ne peut pas le réduire et ne porte pas atteinte aux autres droits prévus par la législation française et européenne, notamment en matière de garantie légale de conformité.
Les exceptions au droit légal de rétractation ne s'appliquent que dans les situations expressément prévues par la loi. Elles ne peuvent pas être étendues arbitrairement à l'ensemble des meubles ou des articles de décoration.
2. Conditions de retour
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de retourner les articles dans un état permettant leur identification et leur vérification.
- Le produit doit être conservé dans un état raisonnable, sans détérioration résultant d'une utilisation inappropriée.
- Les accessoires, les pièces détachées, les éléments complémentaires et les notices fournis avec le produit doivent être joints au retour, dans la mesure où ils sont disponibles.
- Le produit doit être correctement protégé pour éviter tout dommage supplémentaire pendant le transport.
- Les éléments permettant d'identifier la commande et le produit doivent être conservés lorsque cela est possible.
L'emballage d'origine est recommandé pour protéger efficacement les meubles et les articles de maison pendant le transport. Toutefois, son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
Dans le cadre d'une rétractation légale, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications, conformément à la législation applicable.
Les produits défectueux, non conformes, endommagés pendant le transport ou livrés par erreur sont traités selon les droits et garanties légaux applicables, indépendamment des conditions commerciales de retour pour convenance personnelle.
3. Articles endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un article endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, nous vous invitons à contacter notre service client dans les meilleurs délais afin que nous puissions examiner la situation.
Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de communiquer :
- Le numéro de commande.
- La référence ou la désignation du produit concerné.
- Une description claire du problème rencontré.
- Des photographies du produit, de son emballage ou des dommages constatés, lorsque cela est possible.
Après examen des informations communiquées, nous vous proposerons une solution adaptée à la situation et conforme à vos droits légaux. Selon le cas, celle-ci pourra comprendre :
- La réparation du produit, lorsque cette solution est applicable.
- Le remplacement du produit, lorsque les conditions légales sont réunies.
- Une réduction du prix dans les situations prévues par la loi.
- La résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
- Un remboursement total ou partiel lorsqu'il constitue une solution appropriée et juridiquement possible.
Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'un défaut de conformité, d'un dommage survenu pendant le transport ou d'une erreur de livraison qui nous est imputable, les frais de retour sont pris en charge par nos soins. Ces frais ne sont pas transférés au consommateur.
Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français. Cette garantie s'applique indépendamment de notre délai commercial de retour de 35 jours.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles, ne sont pas mises en œuvre dans les délais légaux ou si les autres conditions légales sont remplies, vous pouvez notamment demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
L'exercice de la garantie légale de conformité ne peut pas être refusé au seul motif que le délai commercial de retour de 35 jours est dépassé.
4. Annulation des commandes
4.1. Commandes non expédiées
Vous pouvez demander l'annulation de votre commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée.
Après vérification du statut de l'envoi, si la commande n'a pas encore été remise au transporteur, nous procéderons à son annulation et au remboursement intégral des sommes payées.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé lors de la commande.
4.2. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée et prise en charge par le transporteur, son annulation directe n'est généralement plus possible en raison de l'avancement de la livraison.
Vous pourrez alors réceptionner votre commande et demander le retour des articles conformément au droit légal de rétractation, au délai commercial de 35 jours ou aux autres droits applicables à votre situation.
Cette procédure ne remet pas en cause votre droit légal de rétractation de 14 jours ni les recours dont vous pouvez bénéficier en cas de défaut de conformité ou de problème de livraison.
5. Procédure de retour
Étape 1 : Soumettre votre demande
Contactez de préférence notre service client par courrier électronique à l'adresse suivante : anarthria@fraujeerd.com.
Indiquez votre numéro de commande, le produit concerné, le motif de votre demande et, si nécessaire, les justificatifs permettant de comprendre la situation.
Si vous exercez votre droit légal de rétractation, votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter et être communiquée dans le délai légal de 14 jours.
Étape 2 : Examen de la demande
Notre service client examine votre demande en tenant compte du statut de la commande, de la nature du retour, de l'état du produit et des droits prévus par la législation applicable.
Nous vous communiquons ensuite les instructions nécessaires concernant le retour, l'adresse de destination, le mode d'expédition et les éventuels frais applicables.
Étape 3 : Expédition du produit retourné
Lorsque le retour est confirmé, vous devez préparer soigneusement le produit et suivre les instructions communiquées par notre service client.
L'adresse de retour et les modalités d'expédition sont confirmées individuellement par notre service client. Aucune adresse de retour différente ne doit être utilisée sans confirmation préalable.
Lorsqu'une étiquette de retour est applicable, elle vous est transmise par voie électronique après approbation de la demande.
Étape 4 : Réception et vérification
Après réception du colis, nous procédons aux vérifications nécessaires concernant le produit, ses accessoires et son état général.
Cette vérification permet de confirmer les conditions du retour et de déterminer le montant du remboursement conformément à la loi et à la présente politique.
Étape 5 : Lancement du remboursement
Pour les retours acceptés nécessitant une vérification du produit, nous lançons le remboursement dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification de l'article.
Ce délai de traitement interne ne remplace pas les délais légaux applicables au remboursement dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie légale de conformité.
6. Étiquette et frais de retour
6.1. Étiquette de retour électronique
Pour les retours approuvés nécessitant une étiquette d'expédition, nous fournissons une étiquette de retour électronique que vous pouvez télécharger et imprimer vous-même.
Cette étiquette est communiquée par courrier électronique après examen et approbation de votre demande de retour, lorsque sa fourniture est prévue dans les modalités de prise en charge applicables.
Vous devez suivre les instructions de retour communiquées par notre service client afin de garantir le bon acheminement et l'identification du colis.
6.2. Frais liés aux produits défectueux ou aux erreurs de livraison
Lorsque le retour est nécessaire en raison d'un défaut du produit, d'un dommage survenu pendant le transport ou de l'envoi d'un article incorrect, nous prenons en charge les frais de retour et fournissons une solution de retour sans frais pour le consommateur.
Aucun frais de retour ni frais administratif injustifié ne sera demandé au consommateur dans ces situations.
6.3. Frais liés aux retours pour convenance personnelle
Pour un retour motivé par un changement d'avis, une erreur de choix ou une insatisfaction personnelle sans défaut du produit, les frais directs de renvoi peuvent être à votre charge, dans les limites autorisées par la législation.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, cette prise en charge par le consommateur est applicable uniquement si l'obligation de supporter les frais directs de renvoi lui a été correctement communiquée avant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Les frais éventuels dépendent du mode de retour et des modalités d'expédition. Notre service client vous communiquera les informations disponibles avant l'expédition du colis. Aucun forfait de retour ou frais de traitement fixe ne sera appliqué sans fondement approprié.
6.4. Produits incomplets ou détériorés
Si un produit retourné présente des dommages, des pièces manquantes ou une dépréciation résultant d'une manipulation excessive, nous examinerons les circonstances au cas par cas.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, toute éventuelle responsabilité du consommateur pour dépréciation doit respecter les conditions prévues par la loi et être fondée sur des éléments objectifs.
Un défaut d'emballage d'origine ou une détérioration ne résultant pas d'une manipulation imputable au consommateur ne peut pas justifier automatiquement un refus de remboursement. Les droits liés à un défaut de conformité restent également pleinement applicables.
7. Modalités et délais de remboursement
7.1. Délai de traitement habituel
Pour les retours acceptés, notre délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception et de la vérification du produit retourné, lorsque cette vérification est nécessaire.
Ce délai correspond au lancement de la procédure de remboursement et non à la date à laquelle les fonds apparaissent effectivement sur votre compte bancaire.
7.2. Délai légal de remboursement après rétractation
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'exige. Si vous avez choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.
7.3. Moyen de remboursement et délai bancaire
Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement et à condition que cela n'occasionne pas de frais supplémentaires pour vous.
Après le lancement du remboursement, le délai nécessaire à l'apparition des fonds dépend de votre banque, de l'émetteur de votre carte bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise de réception des fonds. Si le remboursement n'apparaît pas après le délai habituel de traitement de votre établissement financier, nous vous invitons à contacter votre banque ou votre prestataire de paiement.
8. Absence d'échange direct
Nous ne proposons pas d'échange direct de produits dans le cadre de notre procédure commerciale de retour.
Cette organisation permet de traiter séparément les retours et les nouvelles commandes, tout en assurant une gestion plus précise des références, des stocks et des expéditions.
Si vous souhaitez recevoir un autre modèle, une autre couleur ou un autre article, vous pouvez retourner le produit initial dans les conditions applicables, puis effectuer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
Cette absence d'échange commercial direct ne limite pas les droits légaux du consommateur. En particulier, les demandes de réparation ou de remplacement au titre de la garantie légale de conformité restent possibles lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
9. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation connaît certaines exceptions limitativement prévues par le Code de la consommation. Elles ne s'appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
Peuvent notamment être concernés :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies.
- Les autres biens ou situations expressément visés par les exceptions prévues par la législation applicable.
Ces exceptions doivent être interprétées strictement. Un meuble ou un article de décoration ne peut pas être exclu automatiquement du droit de rétractation du seul fait de sa catégorie.
Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou des autres garanties légales applicables.
10. Contact
Pour toute question concernant une demande de retour, une annulation, un produit endommagé ou un remboursement, notre service client reste à votre disposition.
Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique afin de faciliter le suivi de votre demande. Pour toute communication relative à une commande, veuillez mentionner votre numéro de commande.
Nom du site : Fraujeerd
Site web : fraujeerd.com
Adresse : 9008 W Port Au Prince Ln,Peoria,AZ 85381,États-Unis
E-mail : anarthria@fraujeerd.com
Téléphone : +1 (623) 243-6817
Heures de service : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.